Il est nécessaire de faire le point sur l’imposition du contrat de capitalisation, tant en termes d’impôt sur le revenu en cas de rachat ou de rente, de succession et de donation, qu’en termes d’IFI.
Impôt sur le revenu
Selon le choix de la résiliation du contrat, du rachat classique ou de la rente, la fiscalité appliquée divergera.
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Cela peut être utilisé comme caractéristique pour faire un choix.
L’imposition des remboursements permet de classer le contrat de capitalisation dans la catégorie des produits financiers à moyen/long terme.
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Cet article explique pourquoi, mais surtout, il vous montre comment ce contrat est imposé.
En cas de rachat
Le principe
Nous traitons ici de l’imposition des contrats de capitalisation souscrits le 1er janvier 1998 ou après cette date.
En ce qui concerne les rachats, elle est identique à l’imposition du contrat d’assurance-vie.
L’action de rachat permet à l’abonné de récupérer tout (remboursement complet) ou partiel (partiel) rachat) du capital accumulé sur le contrat.
Les économies ainsi obtenues comprennent, d’une part, le capital investi et, d’autre part, les intérêts générés. Seule la partie des intérêts sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Le régime fiscal s’applique en fonction de la date de souscription du contrat et de la durée de la détention.
Le produit relatif aux paiements antérieurs au 27 septembre 2017 est soumis à la libération finale de 35 %, 15 % ou 7,5 % si les retraits sont respectivement effectués dans les 4 ans, 8 ans ou après les 8 ans du contrat.
En revanche, le produit des primes versées au 27 septembre 2017 est soumis à des règles fiscales complexes : trois situations doivent être distinguées :
- Si le total des primes nettes payées par L’épargnant est inférieur à 150 000€ : le taux d’imposition de ces produits est de 12,8 % soit 7,5 % 17,2 % selon le paiement antérieur des primes.
- Si le total des primes nettes versées par l’épargnant est supérieur à 150 000€ et que le contrat a moins de 8 ans : le taux d’imposition est de 12,8 % 17,2 %.
- Si le total des primes nettes versées par l’épargnant est supérieur à 150 000€ et que le contrat a plus de 8 ans : le taux d’imposition est de 7,5 % 17,2 % pour la fraction du produit relatif aux primes n’excédant pas 150 000€ versés au 27 septembre 2017 et de 12,8 % 17,2 % au-delà.
Cependant, les contribuables ont la possibilité d’opter pour une imposition selon l’échelle progressive IR.
Il s’agit d’une option globale qui concerne tous les revenus de capitaux mobiliers perçus au cours de l’exercice fiscal.
Cette alternative peut être avantageuse pour les contribuables dont la tranche d’imposition marginale est relativement faible.
Les rachats effectués après 8 ans bénéficient des réductions suivantes :
- 4,600 € pour une personne seule ;
- 9,600 € pour un couple.
La taxe base en cas de rachats partiels.
Dans le cas d’un rachat partiel, il est nécessaire de déterminer la part des intérêts incluse dans le montant racheté, qui sera déterminé proportionnellement au total des paiements effectués depuis la création du contrat.
Le calcul est le suivant :
Montant du remboursement partiel — ((primes totales payées à la date de remboursement x montant du remboursement) /valeur de rachat totale à la date de remboursement)) Prélèvements sociaux pour les remboursements
Les produits (intérêts) dérivés d’un contrat de capitalisation sont des bénéfices d’investissement.
Ils sont donc soumis à des cotisations sociales de 17,2 % dont 6,8 % CSG déductibles.
Attention, la déductibilité de la CSG est soumise à une option au barème fiscal, si l’abonné opte pour le PFL ou le PFU, il ne pourra pas bénéficier de la déduction.
Rachats exonérés d’impôt
Il existe quelques cas d’exemptions, lorsque l’abonné ou son conjoint est dans une situation particulière :
- retraite anticipée
- Handicap de 2e ou 3e catégorie
- licenciement
- fin de contrat à durée déterminée
- liquidation judiciaire
Pour bénéficier de l’exonération fiscale, l’abonné doit effectuer l’achat avant la fin de l’année au cours de laquelle l’événement a lieu.
En ce qui concerne l’exonération des cotisations de sécurité sociale, l’instruction du 28 décembre 2007 a modifié la procédure, seul un handicap de 2e ou 3e catégorie survenant au cours de l’année permet d’en bénéficier.
Imposition d’une rente résultant d’un contrat de capitalisation
Si le souscripteur choisit de convertir le capital en rente, l’imposition à appliquer sera différente de celle d’un rachat conventionnel.
Le principe de base
Pendant l’aliénation du capital, il n’y aura pas d’imposition pour le souscripteur.
Les intérêts gagnés seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Mais la pension qui sera reçue par le bénéficiaire sera partiellement imposable.
La partie imposable de la pension dépend de l’âge du bénéficiaire de la pension.
| Âge du rentier | Part de la rente à inclure dans l’impôt sur le revenu |
|---|---|
| moins de 50 ans | 0,7 |
| de 50 à 59 ans | 0,5 |
| de 60 à 69 ans | 0,4 |
| > 70 ans | 0,3 |
Par exemple, si le rentier a moins de 50 ans et reçoit 10 000 € de rente par an, la partie imposable de la rente sera de 7 000 € (0,7* 10 000).
Quelques compléments à connaître
Attention, quelques précisions sont apportées au principe d’imposition de la rente.
La rente viagère étant assimilée à un transfert à titre onéreux (en raison de l’aliénation du capital), le bénéficiaire n’aura donc pas droit à la réduction de 10% des pensions et rentes, et devra supporter des cotisations de sécurité sociale de 17,2 %.
La partie imposable de la rente est définie au moment de la liquidation, elle ne varie pas par la suite en fonction de l’âge du rentier. Le tableau n’est donc utilisé qu’une seule fois pour déterminer l’imposition à appliquer tout au long de la collecte de la rente.
Si le bénéficiaire a opté pour une rente viagère avec retour au conjoint survivant, c’est l’âge du plus âgé des deux qui est pris en compte pour déterminer la partie imposable de la pension. En revanche, au décès du premier bénéficiaire, le conjoint survivant aura le choix entre conserver le taux initial ou changer en fonction de son âge actuel.
Contrat de capitalisation, de succession et de don
Au décès de l’abonné, les économies réalisées entreront dans la succession et reviendront aux héritiers du souscripteur.
Les héritiers n’auront donc à payer que les taxes de mutation gratuitement.
La base de calcul des droits à prendre en compte sera la valeur de rachat du contrat au jour du décès.
Ainsi, selon la personne qui bénéficiera du contrat, les droits varient :
- le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession.
- les enfants bénéficieront d’un abattement de 100 000 euros,
- en cas de démembrement, la valeur de l’usufruit et la valeur de la simple propriété seront déterminées par l’âge de l’usufruitier
- …
Contrat de capitalisation et IFI
En principe, les obligations et les contrats de capitalisation sont exclus de la base de l’IFI parce qu’il s’agit d’actifs financiers et non d’actifs immobiliers.
Toutefois, les contrats rachetables et les obligations investis dans des unités de compte sont imposables pour les IFI pour la fraction représentative des biens immobiliers et des droits immobiliers (SCPI par exemple).
Ce dont vous devez vous souvenir
Le contrat de capitalisation est une solution spécifique qui répond à des objectifs précis et peut constituer un outil intéressant dans une stratégie patrimoniale globale en particulier pour répondre à des questions fiscales (IFI, transmission, etc). Il est nécessaire de s’entourer de professionnels pour utiliser cet outil à bon escient.
