Recevoir une donation peut être un geste généreux de la part d’un proche, mais cela soulève souvent des questions fiscales. En France, les donations sont soumises à des règles spécifiques en matière d’impôts, et il est important de bien les comprendre pour éviter des surprises désagréables. Les montants exemptés d’impôts varient selon le lien de parenté avec le donateur et la nature de la donation.
Par exemple, les parents peuvent donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de leurs enfants tous les quinze ans sans que ces derniers ne soient imposés. Des donations plus importantes ou provenant d’autres relations peuvent entraîner des obligations fiscales.
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Qu’est-ce qu’une donation et quels biens sont concernés ?
Une donation est un acte par lequel un donateur transfère de son vivant la propriété d’un bien à un donataire, de façon irrévocable. Ce transfert peut porter sur divers types de biens, tels que des biens immobiliers, de l’argent, des actions ou des œuvres d’art. Le donateur peut choisir de donner une partie ou la totalité de son patrimoine.
Les biens concernés
- Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains.
- Biens mobiliers : meubles, œuvres d’art, bijoux.
- Argent : dons en numéraire, comptes bancaires.
- Actions et parts sociales : titres de sociétés, actions en bourse.
Rôle du notaire
Certaines donations, notamment celles portant sur des biens immobiliers, doivent être formalisées par un notaire. Ce professionnel garantit la validité de l’acte et assure son enregistrement auprès des services fiscaux. Les donations de biens mobiliers, en revanche, peuvent être effectuées sous seing privé, mais il est souvent recommandé de passer par un notaire pour éviter tout litige futur.
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Déclaration et fiscalité
Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale, que ce soit par le donateur ou le donataire. En fonction du lien de parenté entre les parties et du montant donné, des abattements et exonérations peuvent s’appliquer, réduisant ainsi le montant des droits de donation à payer.
Les abattements et exonérations applicables
Les donations peuvent bénéficier de divers abattements et exonérations, en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Ces dispositifs permettent de réduire, voire d’annuler, les droits de donation à payer.
Abattements selon le lien de parenté
Pour chaque donation, un abattement est appliqué avant le calcul des droits. Cet abattement varie selon le degré de parenté entre les parties :
- Enfants : 100 000 euros par parent et par enfant.
- Petits-enfants : 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant.
- Arrières-petits-enfants : 5 310 euros par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant.
- Frères et sœurs : 15 932 euros.
- Neveux et nièces : 7 967 euros.
Exonérations spécifiques
Certaines donations bénéficient d’exonérations spécifiques. Par exemple, les donations entre époux ou partenaires de PACS sont exonérées de droits de donation. Les donations de biens professionnels peuvent, sous conditions, être exonérées partiellement ou totalement.
Conditions d’application
Pour bénéficier de ces abattements et exonérations, certaines conditions doivent être respectées. Une donation doit être déclarée à l’administration fiscale et enregistrée dans les délais impartis. Des justificatifs peuvent être exigés pour prouver le lien de parenté ou la nature des biens donnés.
Ces dispositifs permettent d’optimiser la transmission du patrimoine tout en réduisant la charge fiscale pour les bénéficiaires.
Calcul et montant des droits de donation
Le calcul des droits de donation repose sur plusieurs facteurs, notamment la valeur des biens donnés et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Une fois les abattements appliqués, le montant restant est soumis à un barème progressif. Ce barème est prévu par l’article 71 de la loi de finances pour 2025.
Barème progressif
Le barème varie en fonction du montant de la donation après application des abattements :
- Jusqu’à 8 072 euros : 5%
- De 8 072 à 15 932 euros : 10%
- De 15 932 à 31 865 euros : 15%
- De 31 865 à 552 324 euros : 20%
- De 552 324 à 902 838 euros : 30%
- De 902 838 à 1 805 677 euros : 40%
- Au-delà de 1 805 677 euros : 45%
Qui paie les droits de donation ?
En principe, c’est le donataire qui doit s’acquitter des droits de donation. Toutefois, le donateur peut prendre en charge ce paiement, sous réserve d’un accord entre les parties. Cette prise en charge par le donateur peut être assimilée à une donation supplémentaire et doit être déclarée comme telle.
Déclaration et paiement
Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant l’acte de donation. La déclaration peut se faire en ligne via le site des impôts ou directement auprès du service des impôts compétent. Le paiement des droits doit être effectué dans les mêmes délais, sous peine de pénalités.
Ces dispositifs visent à encadrer les donations et à assurer une juste répartition des charges fiscales liées à la transmission du patrimoine.
Déclaration et paiement des droits de donation
Déclaration de la donation
Les donations doivent être déclarées à l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant l’acte de donation. Cette déclaration peut se faire directement en ligne via le site des impôts ou auprès du service des impôts compétent.
Pour faciliter cette démarche, un formulaire spécifique, le formulaire n°2735, est mis à disposition des contribuables. Il permet de déclarer les dons manuels et les donations exceptionnelles. Les donations devant être déclarées incluent les biens immobiliers, les sommes d’argent, les titres et les valeurs mobilières.
Paiement des droits
Le paiement des droits de donation doit être effectué dans le même délai que la déclaration. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés, dont le virement bancaire, le chèque ou le prélèvement automatique.
Pensez à bien respecter ces délais pour éviter les pénalités de retard, qui peuvent majorer considérablement le montant dû. En cas de paiement en plusieurs fois, une demande préalable doit être faite auprès de l’administration fiscale.
Récapitulatif des procédures
- Déclaration : dans le mois suivant la donation.
- Formulaire : n°2735 pour les dons manuels et donations exceptionnelles.
- Paiement : virement, chèque ou prélèvement automatique.
- Pénalités : en cas de retard de paiement.
Ces étapes visent à assurer une gestion rigoureuse et transparente des donations, tout en garantissant le respect des obligations fiscales par les contribuables.
