Qu’est-ce qu’une quote-part dans une succession ?

Qu’est-ce qu’une quote-part dans une succession ?

Vous héritez, mais vous n’êtes pas le seul bénéficiaire de la succession. Vous êtes alors dans une situation indivise avec les autres héritiers. Quels sont vos droits ?

Qu’est-ce que l’indivision ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est indivis si ce dernier a plusieurs héritiers. Cela signifie que les actifs de la succession appartiennent à tous les héritiers sans que leurs actions respectives soient matériellement individualisées. Chaque héritier indivis ou cohéritier se voit ensuite attribuer une part sous la forme d’une action.

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La propriété indivise n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle se termine par le partage du patrimoine.

Comment les actifs indivis sont-ils gérés pendant la période transitoire ?

Pendant la période entre l’indivision et la division, il n’est pas rare qu’un bien indivis soit utilisé (vivre dans l’appartement du défunt par exemple). L’utilisation de ces produits est alors soumise aux conditions suivantes :

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  • avoir l’accord des autres cotitulaires ;
  • respecter les droits des autres copropriétaires ;
  • respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait)

Ainsi, le bien peut être habité dans une maison ou un appartement de l’indivision, sans pouvoir être utilisé à des fins commerciales par exemple.

En cas de désaccord sur son montant, ou si plusieurs copropriétaires souhaitent vivre dans la même propriété, la Haute Cour statuera de verser une indemnité aux autres copropriétaires si l’un des héritiers utilise seul des biens indivis (sauf si les autres héritiers en décident autrement). Le montant de l’indemnité est fixé à l’amiable entre les différents héritiers.

Note : si l’indivision produit des revenus (biens loués par exemple), ceux-ci deviennent indivis : ils appartiennent à tous les héritiers, qui peuvent demander à recevoir ces revenus chaque année.

Comment les décisions sont-elles prises ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivis. Les règles de la majorité diffèrent selon la nature des actes commis sur le patrimoine du défunt.

Actes de conservation

Chaque héritier peut prendre les décisions nécessaires à la conservation du bien seul. Il n’a aucune obligation de les référer à d’autres. Cette règle s’applique, par exemple, aux réparations de toiture ou au remplacement d’une chaudière défectueux.

Actes de gestion

Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des actions indivis. Il s’agit notamment des actes de gestion au jour le jour (actes administratifs, conclusion ou renouvellement de baux résidentiels, etc.) et de la vente de meubles indivis pour régler les dettes et les dépenses de l’indivision.

Actes de disposition

L’unanimité des copropriétaires est requise, car ce sont les actes qui ont le plus d’impact sur le patrimoine du défunt, comme la vente d’un bien immobilier ou le don à un tiers.

Les héritiers peuvent décider d’établir un accord d’indivision afin de mieux gérer les droits de chaque personne et de faciliter la gestion du bien. Dans ce cas, un accord unanime est nécessaire pour fixer les règles de fonctionnement. En particulier, l’accord doit énumérer les biens de l’indivision concernée et préciser les droits respectifs de chaque actionnaire tels que la désignation et la détermination des pouvoirs du dirigeant. Il peut être conclu pour une période renouvelable de 5 ans ou pour une durée indéterminée.

Attention : l’accord d’indivision doit être établi par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.

Comment sortir de l’indivision ?

Les héritiers peuvent sortir du statut indivis à tout moment. À moins qu’un jugement ou un accord entre les copropriétaires ne s’y oppose. Ils peuvent :

  • se séparer de leur part en la vendant à un autre actionnaire ou à une personne non liée à la copropriété. Il est à noter que les autres coactionnaires ont toutefois la priorité pour acheter l’action vendue ;
  • demander le partage de tout ou partie des biens. Pour régler leurs comptes, ils devront trouver un terrain d’entente sur la valeur des actifs. Cela permettra à la distribution d’être effectuée conformément aux quotas respectifs de chaque actionnaire ;
  • faute de pouvoir ou de volonté de partager les biens, ils peuvent s’entendre à l’amiable entre les particuliers sur la vente et distribuer le prix obtenu proportionnellement à leurs parts respectives.

Lorsque le partage amiable n’est pas possible, l’un des héritiers peut demander un partage judiciaire auprès de la Haute Cour. Si la situation est simple, le tribunal ordonne le partage et renvoie les héritiers chez un notaire. Si la situation est plus compliquée, le tribunal désigne un notaire pour effectuer les opérations de partage et un juge pour superviser ces opérations. Le notaire dispose d’un délai d’un an pour proposer un projet de partage aux héritiers. Si cela leur convient, le partage est validé. Si les désaccords persistent, le juge décidera.