Le diagnostic commandé par le gouvernement sur le projet de système universel de retraite à points n’a pas fait dans la demi-mesure. Il a mis en lumière, chiffres à l’appui, la réalité des personnes à faible revenu de retraite en France. Le rapport parlementaire sur les « petites retraites » ne s’est pas contenté de dresser un état des lieux : il a pointé du doigt les inégalités flagrantes, que ce soit entre salariés et non-salariés ou entre cotisants et non-cotisants. Résultat : un nombre élevé de retraités vit sous le seuil de pauvreté. Loin de l’idéal affiché par la loi, qui promet « un objectif de solidarité au sein de chaque génération, notamment en assurant un niveau de vie satisfaisant à tous les retraités », la réalité laisse un goût amer.
Face à ce constat, le rapport préconise une mesure forte : relever le niveau minimum de pension à 85 % du SMIC net (environ 1 000 euros mensuels). La proposition a été reprise par le gouvernement, qui affiche la volonté d’agir vite. Avant de détailler cette réforme, il faut revenir sur ce qui existe déjà : comment fonctionne la pension minimale ? À qui s’adresse-t-elle ? Comment la calcule-t-on ?
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1. Le point sur les minimums de pension : un filet de sécurité qui laisse passer trop de monde ?
Les grands régimes de retraite de base, régime général, fonction publique, régime agricole, prévoient tous un dispositif de pension minimale. L’idée : relever le montant des pensions pour ceux qui remplissent certaines conditions. Au fil du temps, les règles se sont rapprochées, notamment via l’ajout de critères de durée de cotisation (trimestres validés pour le travail effectif) pour renforcer l’aspect contributif du système. Une condition de subsidiarité évite les « effets d’aubaine ». Voici comment les principaux dispositifs s’articulent :
- Dans le régime général, la pension versée à taux plein ne peut descendre sous le minimum contributif. Son montant varie selon la durée d’assurance acquise et le nombre de trimestres cotisés dans le privé, et il ne peut dépasser 705,36 €. Ce minimum est réservé à ceux ayant liquidé l’ensemble de leurs droits à pension (condition de subsidiarité) et dont le cumul des pensions (y compris la complémentaire AGIRC-ARRCO pour les salariés) ne dépasse pas 1 203,37 € par mois. Au-delà, le minimum est réduit.
- Pour les fonctionnaires, le minimum garanti remplit un rôle équivalent. Son plafond atteint 1 187,26 € par mois, ajusté au prorata de la durée validée dans le régime. Il reste supérieur au minimum contributif, la fonction publique ne disposant pas de régime complémentaire.
- Les travailleurs agricoles indépendants (exploitants, conjoints collaborateurs, aides familiaux) bénéficient aussi d’une pension minimale de référence. Celle-ci peut être portée jusqu’à 923,04 € mensuels, soit 75 % du SMIC net. Ce montant est ajusté à la durée de carrière, comme pour les autres minima.
Pour mieux protéger les retraités du secteur agricole, particulièrement exposés à la précarité, le gouvernement a décidé de relever ce plafond à 85 % du SMIC net à partir du 1er novembre 2021. La pension minimale de référence devrait alors avoisiner 1 035 € par mois.
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- Quant aux professions libérales affiliées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales, elles ne bénéficient d’aucune pension minimale.
À ce jour, près de 40 % des retraités vivant en France touchent une pension minimale. Ce chiffre place l’Hexagone en tête des pays de l’OCDE pour la part de bénéficiaires de ce filet de sécurité, une proportion qui diminue lentement, le resserrement des critères jouant son rôle. Dans cette population, les femmes sont surreprésentées : 52 % des femmes perçoivent une pension modeste, contre 20 % des hommes. Deux facteurs expliquent ce déséquilibre : de longues périodes hors emploi (souvent liées à la maternité) et le recours fréquent au temps partiel. Les indépendants et les agriculteurs sont aussi particulièrement concernés, la variabilité de leurs revenus et des taux de cotisation plus faibles expliquant la fréquence des petites retraites dans ces professions.
Malgré tout, le niveau actuel des minima interroge sur la capacité du système à réduire réellement les inégalités. Un exemple parle de lui-même : un employé non cadre né en 1957, ayant travaillé toute sa carrière au SMIC dans le privé, perçoit une pension du régime général portée au minimum contributif, soit 705,36 €. À cela s’ajoute une retraite complémentaire AGIRC-ARRCO d’environ 220 €. Total : la pension de ce salarié à la carrière complète reste sous la barre des 1 000 €.
La situation devient encore plus complexe si l’on compare cette pension à l’ASPA (allocation de solidarité pour les personnes âgées), une aide financée par la solidarité nationale. Son montant : 906,81 € pour une personne seule (1 407,82 € pour un couple). De plus en plus de retraités modestes doivent la demander pour compléter leur revenu. Mais ce recours n’est pas sans difficulté : démarches lourdes, conditions strictes, sentiment de stigmatisation. Même si l’ASPA ne fait pas partie du système de retraite à proprement parler, elle sert de bouée de secours lorsque carrières hachées ou salaires faibles ont laissé des traces. Son objectif n’est cependant pas de remplacer la retraite, mais de garantir un minimum vital à ceux qui n’ont plus rien.
Votre formation sur ce sujet
INDEMNITÉ DE DÉCÈS ET DE RÉVERSION
1 jour, En personne ou à distance
- Informer les bénéficiaires, lors d’un décès, sur les conditions de réversion des différents régimes de retraite.
- Expliquer aux salariés la couverture complémentaire décès au sein de leur entreprise.
- Détailler les nouveaux droits de réversion issus du régime unique AGIRC-ARRCO.
2. Fixer la pension minimale à 85 % du SMIC net : la promesse, le flou et les inconnues Pour en savoir plus Téléchargez le programme PDF
La promesse d’un « plancher » pour les pensions n’est pas une idée neuve. Elle figure déjà dans la loi : l’article 4 de la réforme des retraites de 2003 (dite « réforme Fillon ») affichait l’objectif d’assurer, dès 2008, à tout salarié ayant travaillé à temps plein et cotisé la durée requise, une pension équivalente à 85 % du SMIC net de croissance. Cette disposition n’a jamais été appliquée. Mais le président Emmanuel Macron l’a remise sur la table à l’été dernier : la mesure pourrait enfin entrer dans les faits.
Ce seuil, proche du seuil de pauvreté, deviendrait la référence minimale pour tout salarié ayant réalisé une carrière complète au SMIC. Ce serait une extension de la mesure déjà actée pour les travailleurs agricoles.
Le calendrier envisagé prévoit une montée en puissance progressive du minimum contributif dès le 1er janvier 2022, pour atteindre 85 % du SMIC net en 2025 :
- 1 000 € en 2022 ;
- 83 % du SMIC net en 2023 (hausse de 46 € bruts) ;
- 84 % du SMIC net en 2024 (hausse de 62 € bruts) ;
- 85 % du SMIC net à partir de 2025 (hausse de 85 € bruts).
Mais plusieurs zones d’ombre persistent :
- Sur le calendrier. L’application était annoncée pour le 1er janvier 2022. Or, l’année est déjà bien entamée, et la mesure devait initialement figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, aux côtés d’autres réformes sensibles comme la suppression des régimes spéciaux. À ce stade, rien n’est certain, d’autant que le contexte politique (élections présidentielles approchantes) et sanitaire complique la donne.
- Sur le champ d’application et le financement. Les mesures de revalorisation sociale soulèvent toujours la question de leur financement. Deux options sont sur la table : cibler uniquement les nouveaux retraités (« flux ») ou étendre la mesure à tous les retraités actuels (« stock »).
- Limiter le relèvement au « flux » coûterait 10 millions d’euros d’ici 2023, 230 millions en 2030, puis 2,1 milliards en 2050.
- Inclure le « stock » représenterait d’emblée 2,1 milliards supplémentaires, avec en prime une complexité administrative redoutable : il faudrait recalculer et ajuster la pension de centaines de milliers de retraités, en peu de temps.
- Le problème serait réglé pour les salariés du privé, les indépendants et les agriculteurs. Mais qu’en est-il des fonctionnaires ?
Les projections financières montrent que la dépense augmentera mécaniquement avec le temps. D’abord parce que le nombre de bénéficiaires va croître. Ensuite, parce que la revalorisation du minimum sera indexée sur le SMIC, plus dynamique que l’inflation, qui sert de référence aux pensions ordinaires. Le système de retraite, déjà en déséquilibre chronique, verrait sa charge s’alourdir, accentuée par les séquelles économiques de la crise récente.
Pour financer cette réforme, plusieurs pistes sont évoquées dans le rapport sur les « petites pensions » : baisse de 10 % de l’impôt sur le revenu des retraités, alignement du taux standard de CSG des retraités sur celui des actifs, prélèvement sur les transferts de patrimoine, gel temporaire ou sous-indexation des retraites, ou encore hausse des cotisations et création d’un deuxième jour de solidarité pour les actifs et les entreprises. Autant de mesures difficiles à faire accepter, surtout dans une phase électorale sous tension.
Références
- Rapport des députés du LREM Nicolas Turquois et Lionel Causse sur les « petites retraites », mai 2021
- L’Insee considère une personne comme pauvre si son revenu est inférieur à 60 % du niveau de vie médian. En 2021, ce seuil correspond à 1 063 € par mois.
- Article L111-2-1, Code de la sécurité sociale
- Décret n° 2021-769 du 16 juin
- Retraités et retraités > édition 2021 >2021 DREES
- Le rapport sur les « petites retraites » (mai 2021) indique que 16 % des pensions bénéficient d’un minimum, ce qui réduit d’environ un tiers l’écart entre les retraites et les revenus d’activité.
- Allocation de solidarité pour les personnes âgées
