Le temps semble s’arrêter après l’annonce du décès d’un parent…, mais pas indéfiniment. Heureusement ou malheureusement, la vie reprend son cours et les héritiers sont rapidement rattrapés par la réalité des procédures successorales.
Ils doivent d’abord déclarer le décès au registraire, dans les 30 jours pour les Marocains décédés au Maroc, et dans un délai d’un an pour les Marocains décédés en dehors du Royaume. Au-delà de ce délai légal, on est passible d’une amende allant de 300 DH à 1 200 DH.
Lire également : Les enjeux juridiques de la maltraitance des personnes âgées
Le registraire fournit ensuite aux héritiers le certificat de décès qu’ils devront ensuite présenter à l’adoul, en plus de l’état civil et éventuellement une photocopie de la carte nationale d’identité de chaque héritier, à la demande de l’adoul. Ce dernier écrira ensuite « l’acte d’hérédité » où il mentionnera le nom du défunt, ceux des héritiers légaux ainsi que la part de chacun d’eux. La préparation de ce document est réalisée dans le présence de douze témoins masculins (parents, amis de la famille ou voisins) qui devront confirmer les informations en question et signer le document à leur tour, qui sera ensuite authentifié par le tribunal. Cet acte d’héritage est le document clé d’une procédure d’héritage. Il est essentiel pour tous ceux qui souhaitent faire valoir leurs droits successoraux et se protéger d’éventuels désaccords entre les titulaires de droits. Notez que l’adoul fournit deux copies de l’acte d’héritage mais si certains héritiers souhaitent archiver ce document, ils peuvent demander plusieurs copies.
Une fois ces deux documents importants fournis (certificat d’héritage et certificat de décès), la succession peut être entamée. Selon l’article 321 du Code de la famille, « l’héritage s’entend de tout ce que le défunt a possédé de son vivant, en fait, des biens tels que l’argent, des biens immobiliers et mobiliers et des droits patrimoniaux tels que le droit de préemption et le droit d’acceptation du testament ».
A lire aussi : L'obligation d'entretien et l'obligation alimentaire
Une procuration à l’un des héritiers pour faciliter les démarches
Il est à noter que pour éviter un déplacement de tous les héritiers, ceux-ci peuvent se faire représenter par l’un d’eux pour toutes les formalités. Ils doivent ensuite signer une procuration authentique, avec la définition exacte de toutes les formalités pour lesquelles le principal obligé est dépêché.
Ainsi, pour bénéficier des liquidités du défunt détenues sur un (des) compte (s) bancaire (s), les héritiers (ou leur représentant) se rendent à la banque avec l’acte d’héritage et le certificat de décès. Le dossier est ensuite transféré au service juridique du siège de l’établissement bancaire qui entamera la procédure de liquidation du compte et de répartition des fonds entre les héritiers dans la mesure de leurs parts respectives. La durée moyenne de la procédure de liquidation est d’un mois et demi, mais elle peut éventuellement être prolongée de plusieurs mois. Par exemple, si le défunt avait un prêt en cours, les héritiers devraient activer l’assurance décès invalidité adossée à un crédit en s’adressant à la compagnie d’assurance en question afin de rembourser le principal impayé à la banque. Ce dernier bloque tous les comptes du défunt jusqu’à ce que le crédit soit entièrement remboursé, il procédera ensuite à la distribution de l’argent hérité.
En ce qui concerne les biens immobiliers du défunt, les héritiers doivent récupérer le titre foncier du bien en question auprès de la garde foncière afin que l’adoul rédige l’acte d’héritage. Les ayants droit devront alors déposer l’acte d’héritage et le certificat de décès du Land Conservancy, qui sera chargé de mettre en évidence les noms des héritiers du titre foncier qui détiendront ensemble le bien en question selon le régime d’indivision. Cependant, comme l’a souligné Moulay Bouchaib El Fadlaoui, président du conseil régional des Douls au La Cour d’appel de Casablanca, nous explique que l’indivision peut prendre fin lorsque la propriété est divisée (partage du titre foncier ou distribution du produit de la vente). La vente d’un bien immobilier dans l’indivision nécessite normalement l’unanimité des copropriétaires ; tous ceux qui ont acquis ou reçu des droits de propriété sur cette propriété. Un héritier peut, de son propre chef, empêcher le transfert, il suffit qu’il s’abstienne de signer l’acte de vente. Toutefois, si au moins 2/3 des copropriétaires acceptent de mettre en vente un bien immobilier, le tribunal de première instance peut l’autoriser, sauf si le bien fait l’objet d’un démembrement, en cas d’absence de l’un des copropriétaires ou s’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté. Mais le partage, quant à lui, peut toujours être provoqué en cas de blocage, comme le précise l’article 978 du D.O.C : « Nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, et chacun des indivis peut toujours provoquer le partage. Toute clause contraire n’a aucun effet ». En outre, si le défunt a acheté la propriété par le biais d’un financement bancaire qui court encore le lendemain de son décès, les héritiers devront activer l’assurance décès invalidité, en faisant appel à la compagnie d’assurance en question pour qu’elle rembourse le capital impayé. Puisque le bien est dans ce cas hypothéqué, il est essentiel d’obtenir la libération du créancier. Selon l’article 157 du dahir du 2 juin 1915, « Une hypothèque est un droit réel sur des immeubles affectés à l’exécution d’une obligation ; elle est indivisible et subsiste dans son intégralité sur les bâtiments affectés, sur chacune et sur chaque partie de ces bâtiments affectés ; elle les suit entre quelques mains alors qu’ils passent ». Ainsi, le cohéritier du débiteur décédé qui a reçu son lot immobilier hypothéqué devient débiteur hypothécaire pour l’ensemble.
Attention s’il y a deux pensions de retraite
Toujours dans le cadre des legs du défunt, une distinction est également faite entre les pensions de retraite. Pour l’allocation CNSS, si le participant décède après l’âge légal de la retraite ou avant d’avoir atteint cet âge mais remplissant la condition de 3 240 jours de cotisation avant son décès, les bénéficiaires recevront une pension de survie. Ces derniers sont le conjoint, leurs enfants à charge de moins de 16 ans, leurs enfants en apprentissage jusqu’à l’âge de 18 ans et leurs enfants scolarisés jusqu’à l’âge de 21 ans. La veuve du défunt devra alors remplir un formulaire « Demande de remboursement des pensions de survie », produire un extrait du certificat de décès de l’assuré, une copie certifiée conforme de l’original du certificat de mariage, un certificat médical précisant la cause du décès de l’assuré ou un un certificat de décès délivré par les autorités locales, un verbal de la police ou de la gendarmerie royale et une forme de subrogation de la loi, si le décès est survenu à la suite d’un accident de la route.
Si le défunt est affilié au CIMR, le le conjoint survivant reçoit une pension de survie dont le montant est déterminé sur la base de 50 % des droits acquis par le défunt, à condition que le mariage ait une ancienneté d’au moins 2 ans avant la date du décès. Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 40 ans s’il est de sexe féminin et de 50 ans s’il est veuf. Toutefois, si le conjoint survivant a au moins un enfant à charge, il reçoit une pension de survie quel que soit son âge. En l’absence d’un conjoint survivant, les orphelins auront droit à une pension correspondant à 20 % des droits acquis par le défunt pour chacun d’eux, sans que le total desservi ne dépasse 100 % des droits. En l’absence d’un conjoint ou d’un orphelin, toutes les cotisations seront versées au profit des héritiers. Il ne faut pas oublier que les droits du conjoint survivant, qu’il n’a pas revendiqués dans les 5 ans suivant le décès du membre, ou après la date à laquelle il atteint l’âge minimum pour réclamer le une pension de survivant sans anticipation, sera prescrite au profit du CIMR.
Les documents constitutifs du dossier de pension du survivant sont un extrait du certificat de décès, l’acte de mariage, une photocopie certifiée conforme par le CIN du conjoint survivant, un certificat de non-divorce et un autre de non-remariage si la date de dépôt du dossier est postérieure à la fin de la période de viduité. Le conjoint doit également remplir un imprimé de « Demande de paiement d’une pension de survivant », qui peut être téléchargé à partir du site Web du CIMR. Si le conjoint survivant réside à l’étranger, il/elle devra produire un certificat de résidence, un IBAN (identité bancaire) et un certificat d’enregistrement pour les conjoints survivants de nationalité marocaine. Il est important de préciser que le bénéfice d’une double pension (CNSS CIMR) nécessite la présentation d’un certificat fiscal prouvant que le défunt a fait des déclarations annuelles de ses revenus. En l’absence de ce certificat, le les héritiers pourraient subir une lourde pénalité fiscale, qui pourrait même dépasser les allocations de retraite perçues !
Enfin, pour bénéficier des biens meubles du défunt (véhicules, or…), les héritiers désignent généralement un représentant à qui ils font une procuration contenant, entre autres, les noms du défunt et des bénéficiaires. Le représentant s’occupera ensuite de la liquidation du bien en question avant de procéder à la distribution selon les actions des héritiers.
Comment hériter d’un portefeuille de titres
Si le défunt possédait un portefeuille de titres, les héritiers doivent se présenter à la banque ou à la société de courtage avec l’acte d’héritage et le certificat de décès. Le compte du défunt sera bloqué sans cesse, en attendant sa distribution. Si les héritiers font une procuration à l’un d’entre eux, tous les titres seront transféré sur le compte de l’héritier désigné (s’il n’a pas de compte au sein de la société de courtage, celle-ci le crée pour lui). Une fois les actions vendues, l’argent sera distribué entre tous les détenteurs de droits. Si aucune procuration n’est donnée, la société de courtage devra calculer la part de chacun des héritiers, le portefeuille d’actions sera divisé en valeur et la part de chacun des bénéficiaires sera calculée sur une base individuelle de toutes les valeurs constituant le portefeuille.
L’assurance-vie est versée à des bénéficiaires désignés
Contrairement à d’autres biens, l’assurance vie ou l’assurance pension n’entre pas dans la succession, les bénéficiaires désignés dans le contrat par le défunt seront les seuls bénéficiaires de la prestation. De plus, les créanciers du défunt n’ont aucun recours contre les bénéficiaires, même s’ils sont héritiers, parce qu’ils ne tirent pas leurs droits de la succession ou du patrimoine du défunt, mais de celui du promettant, c’est-à-dire de l’assureur.
