C’est quoi le maintien à domicile ?

C’est quoi le maintien à domicile ?

fin du mois de mars 2021, le gouvernement du Québec a présenté le budget provincial 2021-2022. Ce budget annonçait notamment une augmentation graduelle du crédit d’impôt pour le soutien à domicile des personnes âgées entre 2021 et 2026. Nous vous présentons ce bonus et le (positif !) que cela aura sur votre budget si vous vivez dans une résidence pour personnes âgées. À la

Le crédit d’impôt pour le soutien à domicile des personnes âgées est un crédit d’impôt provincial remboursable qui a été introduit pour permettre aux personnes âgées de 70 ans et plus d’accéder à certains services de soutien à domicile à moindre coût.

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Quels sont les critères d’admissibilité au crédit pour soutien à domicile pour personnes âgées ?

Si vous êtes âgé de 70 ans ou plus au cours de l’année en cours, que vous résidez au Québec le 31 décembre de la même année et que vous avez engagé des dépenses pour obtenir des services de soutien à domicile, vous êtes admissible à ce crédit d’impôt.

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Si vous atteignez 70 ans cette année, seules les dépenses engagées à partir du moment où vous atteignez cet âge seront pris en compte dans le calcul de ce crédit d’impôt.

Le crédit s’applique tant que vous répondez à ces critères et il peut vous être accordé même si vous n’avez pas à payer d’impôt.

Si je vis dans une résidence pour personnes âgées, puis-je bénéficier du crédit de soutien à domicile ?

Bien sûr ! Le fait de séjourner dans une résidence pour personnes âgées ne vous prive en aucun cas de l’accès à ce crédit.

Quel est le montant du crédit d’impôt ?

Le montant du crédit d’impôt dépendra de votre situation familiale, de vos revenus annuels et des dépenses encourues au cours de l’année. Ainsi, le montant peut varier considérablement d’une personne à l’autre.

NOUVEAU ! En 2021, le gouvernement du Québec a annoncé une bonification de 5 ans du crédit d’impôt pour le soutien à domicile des personnes âgées. Ainsi, le taux augmentera progressivement de 1 % par an jusqu’en 2026, passant de 35 % en 2021 à 40 % en 2026.

Le crédit d’impôt en 2021 est égal à 35 % du montant maximum des dépenses payées dans l’année pour services de soutien à domicile éligibles. Ce montant maximum dépend de votre situation. Nous l’illustrons dans le tableau ci-dessous :

Situation Dépenses maximales Crédit maximum
Célibataire autonome 19 500$ 6 825 dollars (35 % x 19 500 dollars)
Célibataire non autonome 25 500 dollars 8 925$
Couple autonome 39 000$ 13 650$
Couple composé d’une personne autonome et d’une personne non autonome 45 000$ 15 750$
Couple non autonome 51 000$ 17 850$

Attention ! Vos revenus peuvent limiter le montant du crédit.

En 2021, avec les modifications apportées à ce crédit d’impôt dans le budget provincial 2021-2022, pour les personnes âgées autonomes, si votre revenu dépasse 61 135$, le crédit sera réduit de 3 % du revenu qui dépasse 61 135$, pour un revenu de 100 000$. Ensuite, au taux de 7 % pour la partie supérieure à 100 000$.

Pour les personnes âgées qui ne sont pas autonomes, si votre revenu dépasse 61 135$, le crédit sera réduit de 3 % du revenu qui dépasse 61 135$. Mais, bonne nouvelle, au fil du temps, cette réduction ne s’appliquera qu’à la partie bonifiée ; c’est-à-dire que vous recevrez toujours au moins 35 % de vos dépenses admissibles et celles-ci, quel que soit votre revenu.

Exemple 1 : Jeanne est une travailleuse autonome âgée avec un revenu de 65 000$ par an. En 2021, ses dépenses annuelles admissibles sont de 19 500$. Elle demande le montant maximum.

Revenu : 65 000$

Seuil maximal : 60 135$

Part excédentaire : 4 865$ (65 000$ – 60 135$)

Réduction du crédit : 3 % x 4 865$ = 145,95$

Crédit maximal : (19 500$ x 35 %) — 145,95$ = 6 679,05$

Exemple 2 : Robert est un aîné indépendant avec un revenu de 110 000$ par an. En 2021, ses dépenses annuelles admissibles sont de 19 500$. Il demande le montant maximum.

Revenu : 110 000$

Seuil maximal : 60 135$

Part excédentaire : 49 865$

Réduction du crédit : 3 % x (100 000 — 60 135) 7 % x (110 000 — 100 000) = 1 195,95 $ 700 = 1 895,95$

Crédit maximal : (19 500$ x 35 %) — 1 895,95$ = 4 929,05$

Exemple 3a : Gilles et France forment un couple de travailleurs indépendants avec un revenu de 55 000$ par an. En 2021, leurs dépenses annuelles admissibles sont de 12 000$.

Revenu : 55 000$

Seuil maximal : 60 135$

Partie excédentaire : 0$

Crédit maximal : (12 000$ x 35 %) = 4 200$

Exemple 3b : En 2026, Gilles et France forment un couple indépendant avec un revenu de 55 000$ par an. Leurs dépenses annuelles admissibles sont de 12 000$.

Revenu : 55 000$

Seuil maximal : 60 135$

Partie excédentaire : 0$

Crédit maximal : (12 000$ x 40 %) = 4 800$

Gilles et Francine finiront par recevoir 600$ supplémentaires par an.

Exemple 4 : En 2026, Richard est un aîné non indépendant avec un revenu annuel de 100 000$. Ses dépenses annuelles admissibles sont de 25 500$. Il demande le montant maximum.

Revenu : 150 000$

Seuil maximal : 60 135$

Part excédentaire : 89 865

$ Réduction du crédit : 3 % x (150 000 — 60 135) = 2 695,95$

Crédit maximal : (25 500$ x 40 %) — 2 695,95$ = 8 925$

Avant l’introduction du nouveau budget, Richard n’aurait pu recevoir qu’un maximum de 7 504,05$ de crédit. Avec le nouveau budget, Richard recevra encore au moins 35 % de ces dépenses. Puisqu’il réclame le montant maximum, le crédit d’impôt auquel il aura droit est de 8 925$.

Quels sont les services éligibles au crédit d’impôt ?

Pour les personnes vivant dans une résidence privée pour aînés, les services éligibles au crédit d’impôt se répartissent en deux grandes catégories :

  • Services réguliers éligibles
  • Services occasionnels éligibles

Attention ! La partie du loyer admissible au crédit d’impôt en tant que dépense admissible ne doit pas dépasser 65 % du loyer pour une personne seule ou 75 % du loyer pour un couple. De même, pour les personnes vivant dans une résidence pour personnes âgées, le montant que vous pouvez demander pour les services admissibles inclus dans votre loyer est déterminé à l’aide de tables de calcul établies.

Quels sont les services réguliers éligibles ?

Ce sont des services qui figurent dans le contrat de location et qui sont inclus dans votre loyer mensuel. Dans les résidences du Groupe Maurice, par exemple, si votre bail, ou l’annexe de votre bail, indique que votre loyer mensuel comprend un ou plusieurs des services suivants, ils vous donnent droit au crédit :

  • Service de blanchisserie (offert au moins une fois par semaine pour votre literie ou vos vêtements)
  • Service de ménage (offert au moins une fois toutes les deux semaines pour le nettoyage de votre studio ou appartement)
  • Service de restauration (offert à raison d’un, deux ou trois repas par jour, sept jours par jour semaine)
  • Service infirmier (fourni par une assistante infirmière présente dans la résidence au moins trois heures par jour, sept jours par semaine)
  • Service de soins personnels (fourni par un préposé aux soins personnels présent dans la résidence au moins sept heures par jour, sept jours par semaine)

Si les services ci-dessus ne sont pas inclus dans votre loyer et que vous les payez à chaque utilisation ou dans le cadre d’un contrat, ils peuvent faire partie de services occasionnels éligibles.

Quels sont les services occasionnels éligibles ?

Ce sont ceux que vous payez pour chaque utilisation ou dans le cadre d’un contrat. Ils doivent être retournés par quelqu’un qui n’est ni votre conjoint ni une personne à charge. Ils peuvent être fournis par une entreprise (par exemple : une entreprise privée, un travailleur indépendant, une organisation coopérative ou à but non lucratif) ou par quelqu’un que vous employez qui vous remet une facture. Voici quelques exemples de services occasionnels éligibles :

  • Le dressing
  • Aide à la prise d’un
  • bain De l’aide pour vous nourrir
  • Aide à se déplacer dans la maison
  • Vous aider à préparer vos repas là où vous vivez
  • La préparation et la livraison de repas par un organisme à but non lucratif
  • Soins fournis par un infirmier ou une infirmière auxiliaire
  • Balayage, dépoussiérage et nettoyage
  • Appareils de nettoyage (cuisinière et réfrigérateur)
  • Nettoyage de tapis et de meubles rembourrés
  • Entretien des vêtements, des rideaux, de la literie, etc.
  • Garder
  • Tonte de gazon
  • Déneigement
  • Surveillance à distance ou suivi GPS (hors achat et location d’appareils)

Attention ! Seul le coût des services donne droit au crédit d’impôt pour le soutien à domicile des personnes âgées. La valeur des fournitures nécessaires pour fournir des services n’est pas incluse. Par exemple, les produits suivants sont exclus du coût des services éligibles :

  • toilette
  • La nourriture
  • Produits de nettoyage
  • Biens achetés pour vous approvisionner au quotidien nécessités

Quand et comment demander un crédit d’impôt pour le soutien à domicile ?

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour les services de soutien à domicile pour personnes âgées lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Dans ce cas, vous devez remplir l’annexe J.

Il est également possible de demander le crédit d’impôt pour le soutien à domicile des personnes âgées par le biais de paiements anticipés, c’est-à-dire mensuels. Suite au traitement de votre demande, votre admissibilité à ce crédit remboursable sera confirmée et Revenu Québec vous versera alors le montant auquel vous avez droit par dépôt direct mensuel. Une telle demande de paiement anticipé peut être présentée à tout moment de l’année.

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre crédit d’impôt, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en location pour plus d’informations sur ce service.

Les sources :

Plan budgétaire 2021-2022 – Ministère de la

Finance http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/fr/documents/PlanBudgetaire_2122.pdf

Aînés : crédits d’impôt offerts aux personnes âgées de 60 ans et plus – Revenu Québec

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/

458 – Crédit d’impôt pour le soutien à domicile des personnes âgées – RevenuQuébec

https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/declaration-de-revenus/produire-votre-declaration-de-revenus/comment-remplir-votre-declaration/aide-par-ligne/451-a-480-remboursement-ou-solde-a-payer/ligne-458/

Suite au traitement de votre demande, votre admissibilité à ce crédit remboursable sera confirmée et Revenu Québec vous versera alors le montant auquel vous avez droit par dépôt direct mensuel. Une telle demande de paiement anticipé peut être présentée à tout moment de l’année.

Si vous avez besoin d’aide pour gérer votre crédit d’impôt, n’hésitez pas à contacter votre conseiller en location pour plus d’informations sur ce service.

Les sources :

Plan budgétaire 2021-2022 – Ministère des Finances du Québec

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/fr/documents/PlanBudgetaire_2122.pdf

Aînés : crédits d’impôt offerts aux personnes âgées de 60 ans et plus – Revenu Québec

http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/budget/2021-2022/

458 – Crédit d’impôt pour les services de soutien à domicile pour les personnes âgées – Revenu